Charte de la LBM

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX – RÈGLEMENT NO 1

Etant les règlements généraux de la Ligue de bridge de Montréal Inc./Montreal Bridge League Inc., ci-après appelée la Corporation ou la LBM.

 

SECTION UN

1.1 DÉFINITIONS

Dans ces règlements :

  1. « ACBL » devra signifier « American Contract Bridge League ».
  2. « Handbook » devra signifier « ACBL Handbook of Rules and Regulations ».
  3. « District » devra signifier « District 1 » de l’ACBL ; et
  4. « LBM » devra signifier la « Corporation ».
  5. « Unité » devra signifier l’ « Unité 151 » tel que défini par l’ACBL.

1.2 ETENDUE DE LA JURIDICTION LBM

Le territoire soumis à la juridiction de la LBM est celui attribué par l’ACBL.

1.3 LANGUE

Reconnaissant que :

  1. La langue internationale du bridge est l’anglais ;
  2. Tous les membres désirent créer une atmosphère plaisante pour les joueurs, qu’ils soient de leur Unité ou d’ailleurs ;
  3. La « LBM » organise ses tournois dans la Province de Québec. Tous les membres peuvent s’adresser entre eux en français ou en anglais dans les activités organisées par la corporation.

i) En jouant au bridge, les joueurs peuvent annoncer les enchères et/ou identifier leurs cartes en anglais ou en français.

ii) Il est recommandé que les joueurs demeurent constants durant les séquences d’enchères.

iii) Lorsque les cartes sont retirées des planchettes duplicata, l’unique sujet de discussion devrait être le bridge. Les discussions d’ordre privé sont à proscrire peu importe la langue.

iv) Les joueurs doivent comprendre que c’est une question de courtoisie que de s’assurer que les adversaires comprennent tout ce qui se dit à la table de jeu.

d) Cette politique de la langue s’applique aux tournois et aux séances organisées par l’Unité, ainsi qu’aux séances des clubs.

1.4 SCEAU CORPORATIF

Le sceau de la Corporation devra avoir la forme appropriée et être prescrit par les Directeurs de la Corporation. On devra y retrouver les mots : « LIGUE DE BRIDGE DE MONTRÉAL INC./MONTREAL BRIDGE LEAGUE INC. »

1.5 SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la Corporation devra être situé à l’intérieur des limites de sa juridiction territoriale, selon que le conseil d’administration le juge nécessaire par résolution.

 

SECTION DEUX

RESPONSABILITÉS ET PRIVILÈGES DE LA CORPORATION

2.1 RESPONSABILITÉS DE LA CORPORATION

  1. Élire un Conseil d’administration conformément à la Section cinq.
  2. Participer à toutes les élections de l’ACBL, lorsque éligible.
  3. Assister le développement et l’organisation des clubs affiliés à l’intérieur de sa juridiction.
  4. Élargir le « membership » par des efforts actifs afin de développer de nouveaux joueurs et d’enrôler de nouveaux membres.
  5. Promouvoir l’intérêt face au bridge duplicata parmi ses membres et membres potentiels, spécialement en fournissant un programme continu et attrayant d’activités de bridge pour venir compléter ceux déjà offerts par les clubs affiliés.
  6. Coopérer avec l’organisation du District et l’ACBL à la promotion du jeu.
  7. Maintenir son autorité à l’intérieur de sa juridiction telle qu’elle peut être définie de temps à autre par l’ACBL et coopérer avec les unités voisines.
  8. Établir les conditions des compétitions pour les tournois sous ses auspices.
  9. Rapporter tout comportement malhonnête, contraire à l’éthique ou incorrect de la part des participants dans les séances de duplicata ou tournois sous sa juridiction et expulser, suspendre ou punir sous une autre forme le membre coupable d’une telle conduite.

2.2 LIMITES DES ACTIVITÉS DE L’UNITÉ

  1. Nonobstant les informations contenues dans ce document, les affaires de l’association devront être conduites sur une base strictement à but non lucratif et aucune distribution/ excès de recettes ou déboursés ne devront être faits parmi ses membres.
  2. Toute forme de pari, incluant les calcuttas sur les résultats d’un évènement sanctionné n’est pas permise. Il est spécifiquement défendu aux joueurs, paires ou équipes de faire des paris avec d’autres participants ou avec des spectateurs ou autres personnes non participantes, sur l’ordre des finissants lors d’une séance ou d’un tournoi à séances multiples ou sur la marge de différence entre deux ou plusieurs participants.
  3. Les prix en argent et les poules d’argent (jackpots) ne sont pas permis dans toute forme de tournois de l’Unité ou de tournois de niveau supérieur.
  4. Les prix en argent et les poules d’argent (jackpots) sont permis lors de séances de clubs sujettes aux limitations et restrictions spécifiées dans le « Handbook ».

2.3 PRIVILÈGES

La Corporation est un membre de l’American Contract Bridge League et est connue sous la désignation de l’Unité 151. L’unité a le droit exclusif d’organiser tous les tournois sanctionnés tenus à l’intérieur des limites territoriales de l’Unité.

 

SECTION TROIS

MEMBERSHIP

Toute personne, qui réside à l’intérieur de la juridiction de l’Unité et qui est membre en règle de l’ACBL est automatiquement membre de la Corporation.

3.1 CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

a) Nouvelle Unité – même District :

Un membre qui déménage à l’extérieur de la juridiction de l’Unité devient un membre de l’Unité de sa nouvelle résidence aussitôt que son changement d’adresse a été traité par l’ACBL. S’il déménage dans une Unité voisine et qu’il désire garder son membership dans son ancienne Unité, il doit obtenir l’approbation de l’organisation de son District.

b) Nouvelle Unité – nouveau District :

Un membre qui déménage dans un nouveau District doit obtenir l’approbation des organisations de l’ancien et du nouveau district afin de conserver son affiliation à son ancienne Unité.

3.2 RÉSIDENCE TEMPORAIRE

Un membre peut demander que l’on fasse suivre son courrier à une résidence temporaire à l’extérieur de son Unité et/ou District.

3.3 COTISATIONS POUR MEMBERSHIP

  1. La cotisation pour le membership est établie par et payable à l’ACBL lors de la demande d’adhésion, et sur une base annuelle par la suite.
  2. Si la cotisation n’est pas payée à la date où elle est due, une période de grâce peut lui être accordée par l’ACBL. Après cette période de grâce, ses privilèges de membre seront suspendus.
  3. La LBM reçoit une quote-part de la cotisation des membres. Cette quote-part est établie par l’ACBL.

 

SECTION QUATRE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

4.1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

  1. Chaque année, au moins trente (30) jours avant la dite assemblée, un avis devra être émis informant les membres qu’une telle assemblée sera tenue.
  2. L’objectif d’une telle assemblée est de recevoir les rapports du conseil d’administration quant aux activités tenues depuis la dernière assemblée générale, et de prendre connaissance et d’approuver les états financiers de la <LBM>.
  3. Si pour quelque raison, le régional CAN-AM n’avait pas lieu, l’assemblée générale devra être tenue dans les six (6) mois suivant la fin de l’année financière à un endroit déterminé par le conseil d’administration.
  4. Pour toute assemblée des membres, 25 membres présents constitueront un quorum pour les transactions d’affaires et chaque membre en règle aura droit à un vote aux assemblées générales annuelles ou spéciales de la corporation.

4.2 ÉLIGIBILITÉ AU VOTE

  1. Seulement les membres en règle ont le droit de vote à toute assemblée ou élection de la LBM.
  2. Chaque membre en règle a droit à un vote, qui devra s’exercer en personne.

4.3 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE

  1. Une assemblée spéciale des membres peut être convoquée à tout moment par les deux tiers du conseil d’administration ou à l’aide d’une pétition signée par au moins cent (100) membres, afin de traiter de sujets spécifiques.
  2. La pétition doit clairement définir les sujets à l’ordre du jour devant être étudiés à cette assemblée spéciale. Nul autre sujet n’y sera discuté.
  3. Un avis concernant l’endroit et le moment de toute assemblée spéciale devra être donné aux membres par le secrétaire pas plus de dix (10) jours après réception de la pétition, et l’assemblée spéciale devra être tenue pas plus tard que vingt-huit (28) jours suivant la publication du dit avis.

4.4 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

Un avis sur tous les règlements généraux nouvellement adoptés, amendés, ajoutés, révoqués ou remplacés par le conseil d’administration devra être donné par le Secrétaire qui devra incorporer le texte du dit règlement dans l’avis de convocation de l’assemblée générale annuelle ou spéciale. Ces règlements devront être confirmés par les deux tiers des membres présents à l’assemblée générale annuelle ou spéciale à défaut de quoi ils seront déclarés nuls.

 

SECTION CINQ

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les affaires de la LBM seront gérées et contrôlées par un conseil de sept (7) directeurs.

5.1 QUALIFICATIONS

Une personne sera dûment qualifiée pour un poste au sein du conseil à condition d’être un membre officiel en règle. La dite personne doit aussi être prête à mettre les efforts voulus afin d’atteindre les objectifs de la LBM, et aussi assister aux réunions. L’âge minimum d’éligibilité est de dix-huit (18) ans.

5.2 ÉLECTIONS

  1. Quatre (4) postes seront disponibles à chaque année impaire et trois (3) postes seront disponibles à chaque année paire. Un avis devra être émis, au moins quarante cinq (45) jours avant l’assemblée annuelle, informant tous les membres que des postes sont ouverts pour les élections au conseil; lequel avis prendra bien soin d’indiquer le nom et l’adresse du responsable d’élections, où les de candidature devront être envoyées.
  2. De telles candidatures devront être livrées au responsable des élections et appuyées par cinq (5) membres en règle. Le candidat devra fournir au responsable des élections son identité et son numéro d’ACBL.
  3. Les candidatures devront être reçues au plus tard vingt et un (21) jours après la publication de l’avis, après quoi les candidatures seront automatiquement closes. Un vote majoritaire du conseil peut fournir une période de grâce.
  4. Si lors d’une année :
    1. e nombre de candidatures reçues est moindre ou égal au nombre requis, il n’y aura pas d’élections et les candidats proposés seront élus par acclamation.
    2. Le nombre de candidatures reçues excède le nombre requis mentionné plus tôt, une élection du conseil sera tenue en scrutin secret durant le régional CAN-AM et chacun des membres en règle aura droit à autant de votes qu’il y a de directeurs à élire.

5.3 MANDAT

Sujet aux réserves du règlement numéro un (1), la durée du mandat de chaque membre du conseil est de deux (2) ans ou jusqu’à ce que son successeur soit dûment nommé ou élu, ou jusqu’à ce qu’il ou elle soit réélu(e) .

5.4 RÉMUNÉRATION

Les administrateurs ne seront pas rémunérés pour leurs services à titre d’administrateur.

5.5 RÉUNIONS

Le conseil d’administration doit tenir un minimum de quatre (4) réunions par année, aux moments et endroits, à l’intérieur de sa juridiction, déterminés à sa guise.

5.6 QUORUM

Le quorum à toute réunion du conseil d’administration est constitué au minimum de la majorité du conseil. Si à une réunion le quorum n’est pas atteint, la réunion peut être ajournée jusqu’à ce qu’un quorum soit atteint.

5.7 RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Des réunions du conseil d’administration peuvent être convoquées par ordre du conseil ou de son président ou vice-président en envoyant un avis par écrit, livré en personne ou par courrier recommandé, ou encore par courriel à chaque membre, au moins sept (7) jours avant la réunion.

5.8 DÉROGATION DE L’AVIS

Il est possible de tenir des réunions du conseil d’administration sans avis préalable si tous les administrateurs sont présents ou si tous les administrateurs signent une dérogation de l’avis stipulant l’heure, l’endroit et la raison d’une telle réunion. Des réunions spéciales du conseil d’administration peuvent être tenues en envoyant un avis écrit, signé par trois (3) des administrateurs et livré personnellement ou par courrier recommandé, ou courriel au moins sept (7) jours avant la date de la réunion.

5.9 POUVOIRS

Le conseil d’administration a le pouvoir d’établir des compensations pour des services selon leurs besoins ou d’agir comme il le juge nécessaire afin de rencontrer ses objectifs dans l’exercice de ses pouvoirs.

5.10 MANQUEMENT AUX FONCTIONS

Si la majorité des membres du conseil sont d’accord, le conseil pourra démettre de ses fonctions le directeur ou officier qui refuse ou néglige d’accomplir les tâches raisonnables qui lui avaient été confiées par le conseil. Au plus tard trente (30) jours à compter de l’avis, on considérera qu’il a donné sa démission à moins qu’il ne s’acquitte de ses fonctions à la satisfaction du conseil et reçoive une confirmation écrite à cet effet à l’intérieur du délai prévu.

Si un administrateur manque trois (3) réunions au cours d’une période de douze (12) mois, il sera automatiquement déchu de ses fonctions à la discrétion du conseil d’administration.

5.11 VOTE

Tous les administrateurs ont droit de vote sur les sujets discutés par le conseil. Tous les administrateurs ont le même droit de parole et de vote, et le président d’assemblée doit donner à tous la même considération, répondre à toutes leurs questions, ouvrir ses livres à leur demande et s’assurer que tous les documents de la LBM sont disponibles pour fins de consultation.

5.12 FORMATION DE COMITÉS

Le conseil d’administration peut nommer autant de comités qu’il est nécessaire afin de s’acquitter des tâches de l’organisation. Le conseil doit également définir les responsa-bilités de tels comités spéciaux qu’il a formés.

5.13 VOTES PAR PROCURATION

Tous les administrateurs qui votent lors d’une réunion ou d’une élection doivent le faire en personne, les votes par procuration étant défendus.

5.14 DÉMISSION

Un administrateur a le droit de démissionner lorsqu’il le désire. Toutefois, ce dernier ou cette dernière reste en poste jusqu’à ce qu’il ou elle soit remplacé (e). Une démission en masse des administrateurs ne signifie pas la fin des activités de l’association, puisque ceux-ci doivent continuer de s’acquitter de leurs responsabilités jusqu’à ce qu’ils soient remplacés en bonne et due forme.

5.15 VACANCE

Une vacance est créée parmi les membres du Conseil d’administration, soit par décès, démission ou perte d’une qualité. Telle vacance est comblée par les autres membres du Conseil d’administration, qui peuvent nommer un membre de la corporation, par un vote majoritaire même s’il n’y a pas quorum (ce dernier causé par plusieurs vacances). Cette vacance sera comblée jusqu’à la fin de l’année courante ou jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle où des élections auront lieu.

5.16 AJOURNEMNETS

Si le quorum n’est pas atteint lors d’une réunion des membres ou du conseil, la réunion peut, quinze (15) minutes après l’heure où la réunion devait débuter, être ajournée par les membres présents ou par les administrateurs présents, lorsque c’est le cas, pour une période n’excédant pas plus d’un (1) mois à chaque fois, sans autre avis que l’annonce faite à la réunion, jusqu’à ce que le quorum soit atteint. Toute autre réunion avec quorum peut également être ajournée de la même façon pour une période de temps déterminée par un vote.

A toute réunion ajournée où le quorum est atteint, les décisions qui y sont prises sont valides comme si elles avaient été prises au moment prévu originalement pour la réunion.

 

SECTION SIX

OFFICIERS DE LA CORPORATION

Le Conseil d’administration devra tenir une réunion dans les quatorze (14) jours suivant l’assemblée annuelle des membres et devra choisir parmi ses membres élus un Président, un Vice-président, un secrétaire, un Responsable des tournois et un Trésorier. Il peut aussi assigner d’autres officiers selon ses besoins.

6.1 NOMINATION DES OFFICIERS

Les officiers de la Corporation devront être nommés à la suite de chaque élection par le Conseil d’administration parmi ses membres, à la première réunion suivant l’assemblée générale annuelle des membres de la Corporation. Une même personne peut détenir un (1) ou deux (2) postes d’officier.

6.2 PRÉSIDENT

Le président ou tout membre du conseil choisi par le président et approuvé par vote majoritaire, préside à toutes les réunions des membres de la Corporation et toutes les réunions du Conseil d’administration.

6.3 VOTE PRÉPONDÉRANT

Le président d’assemblée a droit de vote prépondérant en cas d’égalité des votes pour toute question soulevée lors d’une réunion.

6.4 VICE-PRÉSIDENT

Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci est non disponible.

6.5 SIGNATURE DES DOCUMENTS

Le président ou le vice-président, et le secrétaire ou le trésorier peuvent signer tous les documents requérant la signature de la Corporation, à moins qu’il n’en soit décidé autrement lors d’une résolution du Conseil d’administration.

6.6 LE SECRÉTAIRE

Le secrétaire devra :

  1. Tenir les procès verbaux des réunions des membres et du Conseil d’administration dans des livres destinés à cet effet.
  2.  Voir à ce que tous les avis soient envoyés en accord avec les règlements généraux présents de la Corporation.
  3. Voir à ce que tous les livres, rapports, certificats et autres documents et archives requis par la loi, soient tenus et répertoriés convenablement.
  4. S’acquitter des fonctions relatives au poste de secrétaire et autres tâches que lui aura assignées le Conseil d’administration.

6.7 LE TRÉSORIER

Le trésorier doit remplir ses fonctions fidèlement et peut être appelé à fournir l’engagement qu’il s’acquittera de ses tâches avec honnêteté par l’entremise de garanties que peut déterminer le Conseil d’administration.

Le trésorier devra :

  1. Avoir la garde et la responsabilité des fonds, titres et valeurs, livres, pièces comptables et documents de la Corporation, à l’exception de ceux sous la responsabilité du secrétaire, et s’occuper de faire le dépôt de ces fonds et titres au nom de la Corporation, dans une institution bancaire ou autre dépositaire désigné par le Conseil d’administration
  2. Présenter à chaque réunion du Conseil d’administration un relevé des recettes et déboursés avec pièces justificatives, et toute autre information relative à la situation financière de la Corporation, comme le Conseil peut de temps à autre déterminer s’il le juge nécessaire.
  3. Remettre un rapport détaillé de l’état des finances de la Corporation à la réunion régulière du Conseil d’administration précédant l’assemblée générale annuelle des membres, et remettre d’autres rapports vérifiés ou non selon la demande du Conseil d’administration.
  4. Recevoir et donner les reçus des argents dus et payables à la Corporation de toute source que ce soit; et
  5. En général, s’acquitter des tâches qui relèvent de la trésorerie ainsi que d’autres tâches qui peuvent lui être assignées de temps à autre par le Conseil d’administration.

 

SECTION SEPT

VÉRIFICATEUR

A la discrétion du Conseil, un (1) ou des vérificateurs peuvent être nommés afin de vérifier les états financiers de la Corporation. Celui-ci ne doit pas être un membre du Conseil.

 

SECTION HUIT

ANNÉE FINANCIÈRE

L’année financière de la Corporation se termine le trente et un (31) mai de chaque année.

La version française est la version officielle. En cas de conflit entre la version française et anglaise, la version française a prépondérance sur la version anglaise.

 

RENDU CE

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SECRÉTAIRE

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PRÉSIDENT